Réunification familiale dans un autre pays de l’Union Européenne

QU’EST-CE QUE DUBLIN III ?

Dublin III est un règlement établi par l'Union européenne qui sert à déterminer quel pays est responsable de l’analyse de la demande d'asile. Si vous, en tant que citoyen non européen, arrivez dans l'UE et demandez l'asile, le règlement Dublin III est utilisé pour décider quel pays examinera votre demande d'asile (il ne s’agira pas toujours s'agir du pays dans lequel vous êtes arrivé). Dublin III ne concerne pas le processus d'asile en lui-même, mais détermine uniquement le pays qui prendra une décision sur votre demande d'asile.

Les pays signataires du Règlement Dublin III sont: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, et la Suisse.

Le Royaume-Uni (UK) a quitté l'Union européenne le 01/01/2021 et ne fait donc plus partie du Règlement Dublin. Le regroupement familial au Royaume-Uni ne sera possible que par le biais d'un visa national, mais plus par le Règlement Dublin.

QU’EST-CE QUE LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DANS LE RÈGLEMENT DUBLIN III ?

Si un ou plusieurs membres de votre famille sont d’abord arrivés dans un pays listé dans le Règlement Dublin (voir liste ci-dessus) et que vous et d'autres membres de votre famille sont arrivés plus tard dans un autre pays listé dans le Règlement Dublin, vous avez la possibilité de demander si votre demande d'asile peut être examinée dans le pays où le membre de votre famille se trouve. Si la réunification familiale est approuvée, vous serez transféré dans le pays où se trouve le membre de votre famille et vous y poursuivrez votre demande d'asile.

Cela n'est possible que pour les pays listés dans le Règlement Dublin. Il n'est donc pas possible sous Dublin III, de demander, à des pays comme la Turquie, la Macédoine du Nord, la Serbie, les États-Unis ou le Canada, le regroupement familial.

QUI EST ÉLIGIBLE POUR DEMANDER LA RÉUNIFICATION FAMILIALE SOUS DUBLIN III ?

Tout demandeur d’asile qui a des membres de sa famille proche dans un autre pays listé dans le Règlement Dublin peut demander à être réuni avec eux. Normalement le membre de votre famille doit déjà avoir demandé l’asile, c’est-à-dire qu’il doit avoir le statut officiel de demandeur d’asile dans le pays en question, ou avoir obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. 

Les membres de la famille proche sont:

  • Votre femme ou votre mari

  • Vos enfants s’ils sont âgés de moins de 18 ans 

Si vous êtes un mineur non-accompagné (moins de 18 ans):

  • Votre/vos parent(s)

  • Votre frère

  • Votre soeur

  • Votre tante

  • Votre oncle

  • Vos grands-parents

PUIS-JE AUSSI DEMANDER À ÊTRE RÉUNI AVEC UN MEMBRE DE FAMILLE SI JE DÉPENDS DE CETTE PERSONNE OU QUE CETTE PERSONNE DÉPEND DE MOI ?

Oui, vous pouvez demander à être réuni avec votre mère, père, enfant, frère ou sœur si toutes les conditions suivantes s'appliquent:

  • L'autre personne réside légalement (a le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, est un demandeur d'asile, est un citoyen ou est en possession d’un permis de séjour) dans l'un des pays listés dans le Règlement Dublin ;

  • L'un d’entre vous est enceinte, a un nouveau-né, est gravement malade, a un handicap grave ou est âgée ;

  • L'un de vous dépend de l'aide de l'autre, et cette personne est en mesure de prendre soin de l’autre.

Vous devez être en mesure de prouver que vos liens familiaux existaient déjà dans votre pays d'origine. Vous devez tous deux exprimer votre souhait d'être réuni par écrit aux autorités compétentes du pays où vous vous trouvez. Si vous souhaitez être réuni parce que vous êtes dépendant du point de vue médical, vous devez en avoir une preuve médicale, de préférence provenant d'un hôpital. Si vous pouvez prouver une dépendance mais que vous n’êtes pas autorisé à demander la réunification familiale par le service d’asile, vous pouvez demander l'avis d'un avocat.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE RÉUNIFICATION FAMILIALE SOUS DUBLIN III?

  • Le membre de votre famille qui se trouve dans l'autre pays de la liste du Règlement Dublin doit être enregistré comme demandeur d'asile ou avoir déjà obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire. (Si votre regroupement familial est basé sur une dépendance - comme expliqué dans le paragraphe précédent - le membre de votre famille doit simplement être légalement présent dans le pays où il se trouve.)

  • Dites aux autorités dès que possible que vous souhaitez demander le regroupement familial. La première étape pour vous est d'obtenir un rendez-vous avec le service d'asile et de leur dire que vous avez un membre de votre famille avec qui vous souhaitez être réuni. Lors de ce rendez-vous, apportez tous les documents dont vous disposez pour prouver votre identité, l'identité du membre de votre famille et votre lien de parenté (voir paragraphe suivant).

QUE DOIS-JE APPORTER AU RENDEZ-VOUS AVEC LE SERVICE D'ASILE (COMMENT PUIS-JE PROUVER MA RELATION FAMILIALE)?

  • Tous les documents permettant de vous identifier: apportez toujours votre carte de demandeur d'asile et votre note de police («kharti»), et si possible votre passeport et / ou carte d'identité ;

  • Des copies des documents actuels du membre de votre famille de l'autre pays de Dublin; sa carte de demandeur d'asile, son permis de séjour, son passeport ou tout autre document (ceux qui indiquent leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse actuelle) ;

  • Votre livret de famille, certificat de mariage, certificat de naissance ou autres papiers de votre pays d'origine ;

  • Si vous ne disposez pas de documents prouvant une relation familiale, vous pouvez également fournir des preuves comme des photos de famille, des lettres ou même des déclarations d'avocats ou de travailleurs sociaux qui peuvent prouver votre relation familiale (par exemple parce qu'ils ont été témoins d'appels téléphoniques entre vous et les membres de votre famille) ;

  • Les coordonnées du membre de votre famille et de ses avocats ou autres personnes qui le soutiennent de quelque façon que ce soit ;

  • Normalement, vous avez également besoin d'une lettre de consentement signée du membre de votre famille, indiquant qu'il accepte le regroupement familial. Le service d'asile peut vous fournir le modèle de cette lettre de consentement.

COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCÉDURE ?

La durée maximale fixée par la loi de toute une procédure Dublin est de 11 mois (à partir du moment de votre rendez-vous au service d'asile jusqu'à ce que vous soyez autorisé à voyager dans l'autre pays Dublin). Mais cela dépend toujours du cas individuel et de la durée de la procédure. Parfois, cela peut être plus rapide que le délai maximum. Mais il est également possible qu'en raison de complications au cours de la procédure, cela prenne également plus de 11 mois.

Si le regroupement familial est approuvé, cela ne signifie pas que vous avez l'asile accordé dans l'autre pays Dublin. Cela signifie que le pays où vous vous rendez prend en charge votre demande d'asile et l'évaluera là-bas.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS QUE MA DEMANDE DE RÉUNIFICATION FAMILIALE AIT ÉTÉ APPROUVÉE ?

Après avoir reçu une décision positive de l'autre pays Dublin acceptant la responsabilité de votre demande d'asile, la Grèce a six mois pour vous y envoyer. Vous ne pouvez pas simplement réserver votre billet par vous-même après avoir reçu le document d'approbation ici en Grèce. Vous devez attendre de recevoir un appel du service d'asile, que votre billet est maintenant prêt à être réservé. Cela peut prendre plusieurs mois avant que vous ne receviez cet appel. Actuellement, l'État grec prend en charge tous les transferts de regroupement familial.

EST-CE QUE DES MEMBRES DE MA FAMILLE QUI SE TROUVENT DANS UN AUTRE PAYS EUROPÉEN PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS EN GRÈCE PARCE QUE JE DEMANDE À CE QU’ELLES SOIENT RÉUNIES AVEC MOI ?

Selon la loi cela est possible si le membre de votre famille qui se trouve dans l'autre pays a demandé l'asile après que vous l’ayez demandé en Grèce. Mais jusqu'à présent, Mobile Info Team n'a assisté à aucun regroupement familial en Grèce depuis un autre pays Dublin.

LA RÉUNIFICATION FAMILIALE EST-ELLE POSSIBLE EN VERTU D'AUTRES LOIS OU D'AUTRES PROCÉDURES?

Oui, il est également possible de demander un visa pour le regroupement familial à l'ambassade du pays où se trouve le membre de votre famille.

Ce que vous devez savoir si vous souhaitez demander le regroupement familial via cette «procédure d'ambassade» est que: 

  • Le membre de votre famille doit avoir obtenu l'asile (avoir un permis de séjour, pour certains pays le membre de votre famille doit avoir le statut de réfugié).

  • Il est presque toujours nécessaire d'avoir un passeport valide (une carte d'identité n'est normalement pas suffisante).

  • La procédure exacte diffère selon le pays dans lequel vous souhaitez vous rendre, mais généralement (par rapport à la procédure Dublin III) plus de documents officiels sont exigés pour prouver votre lien de parenté (tels que des certificats de naissance, des certificats de mariage, etc.).

  • Vous devez couvrir tous les frais vous-même.

  • Vous pouvez postuler à la procédure depuis tous les pays, donc aussi depuis des pays non Dublin ou des pays hors d'Europe.

  • La procédure pourrait être plus rapide que la procédure Dublin.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la procédure via l'ambassade, veuillez contacter une ONG ou Mobile Info Team.